Votre copropriété est-elle prête à respecter les nouvelles exigences?
Depuis l’entrée en vigueur du règlement le 14 août 2025, les syndicats de copropriété divise du Québec doivent notamment faire établir un carnet d’entretien et obtenir une étude du fonds de prévoyance.
Ces nouvelles obligations visent à améliorer la planification de l’entretien des immeubles et à permettre aux syndicats de prévoir adéquatement les sommes nécessaires aux réparations majeures et au remplacement des parties communes.
Les principales échéances à retenir
14 août 2025
Entrée en vigueur du règlement:
15 août 2028
Échéance pour les copropriétés existantes
Les syndicats disposent d’un délai de trois ans et un jour suivant l’entrée en vigueur du règlement pour faire établir leur carnet d’entretien et obtenir leur première étude du fonds de prévoyance.
Il est toutefois recommandé de ne pas attendre l’échéance afin de permettre au syndicat de planifier adéquatement la démarche et les ajustements financiers qui pourraient en découler.
Quelles sont les principales obligations du syndicat?
Le syndicat doit notamment :
faire établir un carnet d’entretien conforme aux exigences applicables;
obtenir une étude du fonds de prévoyance réalisée par une professionnelle ou un professionnel habilité;
conserver ces documents au registre de la copropriété;
rendre le carnet d’entretien et l’étude disponibles aux copropriétaires dans les délais prévus;
tenir compte des recommandations de l’étude pour déterminer les sommes à verser au fonds de prévoyance;
assurer la mise à jour périodique des documents conformément aux exigences réglementaires.
L’étude du fonds de prévoyance doit être révisée
L’obligation ne s’arrête pas à la première étude.
Le conseil d’administration doit obtenir une nouvelle étude du fonds de prévoyance tous les cinq ans afin que les prévisions demeurent représentatives de l’état de l’immeuble, des travaux à venir et de l’évolution des coûts.
Et si le fonds de prévoyance est insuffisant?
L’étude peut démontrer que les sommes accumulées au fonds de prévoyance ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins futurs de la copropriété.
Dans cette situation, le syndicat doit ajuster les contributions au fonds de prévoyance.
Lorsque le fonds doit être renfloué, la réglementation permet au syndicat d’effectuer ce rattrapage sur une période pouvant aller jusqu’à 10 ans.
L’objectif est de mettre progressivement en place une stratégie financière cohérente avec les besoins réels de l’immeuble.
Transmission aux copropriétaires
Une fois le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance obtenus, le conseil d’administration doit les rendre disponibles aux copropriétaires dans les 60 jours suivant leur obtention.
Si l’assemblée annuelle se tient avant l’expiration de ce délai, les documents doivent être rendus disponibles avant l’assemblée.
Qu’en est-il des copropriétés neuves?
Des règles particulières s’appliquent aux copropriétés nouvellement constituées.
Lorsque le promoteur contrôle encore le syndicat ou vient d’en perdre le contrôle, certaines responsabilités lui reviennent concernant la production et la transmission du carnet d’entretien et de l’étude du fonds de prévoyance.
Les délais peuvent donc différer de ceux applicables aux copropriétés existantes.
N’attendez pas l’échéance pour planifier
La conformité à la Loi 16 ne consiste pas uniquement à produire des documents.
Une étude réalisée suffisamment tôt permet au conseil d’administration de mieux comprendre les besoins futurs de l’immeuble, d’anticiper les travaux importants et d’adapter progressivement les contributions au fonds de prévoyance.
ADL Études de fonds de prévoyance accompagne les syndicats de copropriété dans la planification technique et financière à long terme de leurs immeubles.
Prêt à planifier l’avenir de votre copropriété?